Conditions générales
d’utilisation.

Article 1 — Éditeur

Somnifract est éditée par :

KLOODY SASU
E-mail : contact@somnifract.fr

Les mentions légales complètes de l’Éditeur sont accessibles depuis l’Application et/ou le site internet de Somnifract.

Article 2 — Objet de Somnifract

Somnifract est un compagnon de sommeil pensé pour les personnes équipées d’une PPC, et ouvert à toute personne souhaitant mieux dormir.

Selon les fonctionnalités disponibles, Somnifract peut notamment proposer :

• un journal du sommeil et de l’émotion ;
• des contenus sonores destinés à la relaxation et à l’endormissement ;
• des méditations, histoires et exercices de respiration ;
• des contenus vidéo et des jeux ;
• des suggestions de contenus adaptées aux préférences déclarées de l’Utilisateur ;
• des outils permettant de composer une expérience personnalisée pour la nuit ;
• un espace communautaire ;
• des fonctionnalités de suivi, de progression et de visualisation des informations renseignées par l’Utilisateur.

Les fonctionnalités de Somnifract peuvent évoluer, être enrichies, modifiées ou supprimées au fil du développement du Service.

Article 3 — Acceptation des CGU et accès au Service

L’utilisation de Somnifract implique le respect des présentes CGU.

Lorsque leur acceptation est demandée lors de la création du compte ou de la première utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit manifester son accord par l’action prévue à cet effet.

Les CGU restent accessibles à tout moment depuis l’Application et/ou le site internet de Somnifract.

L’accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d’un compte personnel. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour lorsque cela est nécessaire.

Le compte est personnel. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre les précautions raisonnables permettant d’empêcher toute utilisation non autorisée de son compte.

En cas de suspicion d’accès frauduleux ou non autorisé, l’Utilisateur peut contacter Somnifract à l’adresse contact@somnifract.fr.

L’utilisation de Somnifract nécessite un terminal compatible et peut nécessiter une connexion à Internet.

Article 4 — Âge minimum

Somnifract est destinée aux personnes âgées de 16 ans et plus.

L’utilisation de Somnifract par un mineur demeure soumise aux règles applicables à sa capacité juridique, à l’autorité parentale et à la protection de ses données personnelles.

Lorsque la réglementation applicable exige une autorisation ou un consentement particulier, celui-ci doit être obtenu dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 — Application de bien-être et avertissement médical

Somnifract est une application de bien-être et d’accompagnement autour du sommeil et de la relaxation. Elle n’a pas vocation à remplacer un professionnel de santé.

Somnifract ne constitue pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, ni un logiciel à finalité diagnostique ou thérapeutique.

Les fonctionnalités, contenus, suggestions et informations proposés au sein de l’Application poursuivent une finalité de bien-être, d’information et d’accompagnement, à l’exclusion de toute finalité médicale, diagnostique ou thérapeutique.

Les informations, suggestions, contenus, exercices, sons, statistiques et réponses proposés par Somnifract poursuivent une finalité de bien-être, d’information et d’accompagnement. Ils ne constituent notamment :

• ni un diagnostic médical ;
• ni une consultation médicale ;
• ni une prescription ;
• ni un traitement ;
• ni une recommandation thérapeutique individualisée ;
• ni un service d’urgence.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser Somnifract pour établir lui-même un diagnostic ou décider seul d’une modification de sa prise en charge médicale.

Toute question concernant un symptôme, une pathologie, un traitement ou un dispositif médical doit être adressée à un professionnel de santé compétent.

En cas d’urgence médicale, l’Utilisateur doit contacter directement les services d’urgence compétents. Somnifract ne constitue pas un service d’urgence.

Article 6 — Santé, traitements et dispositifs médicaux

Somnifract est un service de bien-être. Elle n’a pas pour finalité d’assurer une prise en charge médicale, le suivi d’un traitement ou le pilotage d’un dispositif médical.

Somnifract peut être utilisée par des personnes suivant un traitement ou utilisant un dispositif médical. Son utilisation ne remplace toutefois pas l’accompagnement ou les recommandations d’un professionnel de santé.

Si l’Utilisateur suit un traitement ou utilise un dispositif médical, il ne doit pas, sur la seule base d’une information, d’un contenu ou d’une suggestion proposée par Somnifract :

• interrompre ou modifier son traitement ou l’utilisation de son dispositif ;
• modifier une prescription ;
• remplacer ou retarder une consultation nécessaire.

Toute question de santé, tout symptôme et toute difficulté liée à un traitement ou à un dispositif médical relève exclusivement d’un professionnel de santé compétent.

Accès proposé par l’intermédiaire d’un partenaire

L’accès à Somnifract peut être proposé à l’Utilisateur par l’intermédiaire d’une entreprise, d’un établissement ou d’un autre partenaire. L’utilisation de Somnifract demeure dans tous les cas libre et facultative, et ne conditionne aucune prestation.

Le fait qu’un partenaire finance ou facilite l’accès à Somnifract ne lui confère pas automatiquement un droit d’accès aux informations personnelles renseignées par l’Utilisateur dans l’Application.

Tout accès ou partage de données avec un partenaire est réalisé conformément à la réglementation applicable et aux modalités décrites dans la Politique de confidentialité de Somnifract.

Article 7 — Journal du sommeil et suggestions de contenus

Somnifract permet à l’Utilisateur de renseigner volontairement différentes informations concernant son sommeil, son ressenti et certaines habitudes de vie, notamment :

• la durée estimée du sommeil ;
• la qualité du sommeil ressentie ;
• le niveau d’énergie ;
• l’humeur ;
• certaines habitudes telles que la consommation déclarée de café ou d’alcool, l’activité physique ou la sieste.

Ces informations reposent sur les seules déclarations et le ressenti de l’Utilisateur. Elles ne constituent pas des mesures, ni des indicateurs cliniques, ni un outil d’aide à la décision médicale, et ne sont pas destinées à interpréter un état de santé.

Somnifract peut utiliser ces informations afin d’adapter la présentation et le choix des contenus de bien-être proposés à l’Utilisateur, en fonction de ses préférences déclarées, de ses objectifs de bien-être et de l’heure d’utilisation.

Les suggestions ainsi proposées ont pour seul objectif d’aider l’Utilisateur à identifier les contenus et pratiques de relaxation susceptibles de correspondre à ses préférences. L’Utilisateur demeure libre de les suivre, de les ignorer ou d’accéder directement aux autres contenus disponibles dans l’Application.

Somnifract a pour objectif d’accompagner l’Utilisateur dans la recherche d’une meilleure hygiène de sommeil et d’un meilleur bien-être au quotidien. Les effets des contenus et suggestions proposés peuvent toutefois varier d’une personne à l’autre et aucun résultat individuel spécifique ne peut être garanti.

Article 8 — Contenus de relaxation et de sommeil

Somnifract peut proposer différents contenus destinés à favoriser la relaxation et à créer un environnement propice au sommeil.

Ces contenus peuvent notamment comprendre des sons de la nature, des bruits blancs, roses ou bruns, des sons binauraux ou isochrones, des musiques, des méditations, des histoires pour dormir, des exercices de respiration ainsi que des contenus audio ou vidéo.

Ces contenus ont pour objectif de favoriser la relaxation, d’accompagner l’endormissement et, plus largement, de contribuer à une expérience de sommeil plus sereine. Leurs effets peuvent toutefois varier d’une personne à l’autre et aucun résultat individuel spécifique ne peut être garanti.

L’Utilisateur est invité à maintenir le volume sonore à un niveau confortable et raisonnable.

Les contenus destinés à favoriser la relaxation ou l’endormissement ne doivent pas être utilisés lors de la conduite d’un véhicule, de l’utilisation d’une machine ou dans toute situation nécessitant une vigilance soutenue.

En cas d’inconfort ou de réaction inhabituelle, l’Utilisateur est invité à interrompre l’utilisation du contenu concerné.

Article 9 — Coach utilisant l’intelligence artificielle

Somnifract peut mettre à disposition un assistant conversationnel reposant sur une technologie d’intelligence artificielle, dénommé « Coach IA ».

Le Coach IA est un assistant d’accompagnement technique et de bien-être. Il a notamment pour fonction d’aider l’Utilisateur à utiliser Somnifract et ses différentes fonctionnalités, de répondre à des questions générales sur l’utilisation de l’Application et de proposer des informations et conseils généraux visant à favoriser le bien-être, la relaxation et de meilleures habitudes autour du sommeil.

L’Utilisateur est informé qu’il échange avec un système automatisé et non avec un médecin ou un autre professionnel de santé.

Le Coach IA n’a aucune fonction de diagnostic, de prescription ou de traitement. Il ne peut notamment pas :

• établir un diagnostic médical ;
• prescrire, interrompre ou modifier un traitement ;
• interpréter un symptôme comme le ferait un professionnel de santé ;
• remplacer un médecin ou un professionnel de santé ;
• prendre en charge une situation d’urgence.

Les réponses du Coach IA sont générées automatiquement. Malgré les précautions prises afin d’améliorer leur pertinence, elles peuvent comporter des erreurs, approximations, omissions ou informations incomplètes.

Toute question concernant un symptôme, une pathologie ou un traitement doit être adressée à un professionnel compétent.

Les modalités de traitement des informations échangées avec le Coach IA sont décrites dans la Politique de confidentialité de Somnifract.

Article 10 — Espace communautaire

Somnifract peut proposer un espace communautaire permettant aux Utilisateurs d’échanger entre eux.

Chaque Utilisateur est responsable des contenus qu’il publie. Les opinions, expériences et informations partagées par les Utilisateurs sont celles de leurs auteurs et ne constituent pas des conseils médicaux fournis ou validés par Somnifract.

Il est notamment interdit de publier :

• des contenus illicites, haineux, discriminatoires, menaçants, harcelants ou diffamatoires ;
• des contenus portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’un tiers ;
• les données personnelles d’une autre personne sans autorisation ;
• des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• des messages frauduleux, trompeurs, publicitaires ou assimilables à du spam non autorisé ;
• des contenus encourageant des comportements manifestement dangereux ;
• des contenus invitant une personne à interrompre ou modifier un traitement médical sans l’intervention d’un professionnel compétent.

L’Utilisateur est invité à faire preuve de prudence avant de publier des informations personnelles ou relatives à sa santé.

Somnifract met à disposition un mécanisme permettant de signaler un contenu ou un comportement inapproprié depuis l’Application et/ou à l’adresse contact@somnifract.fr.

Kloody peut, dans le respect de la réglementation applicable, modérer ou retirer les contenus ne respectant pas les présentes CGU et, lorsque cela est justifié, restreindre ou suspendre l’accès d’un Utilisateur à l’espace communautaire.

Article 11 — Contenus publiés par les Utilisateurs

Les contenus publiés par l’Utilisateur restent les siens.

En publiant un contenu dans l’espace communautaire, l’Utilisateur autorise Kloody à l’héberger, le stocker et l’afficher au sein de Somnifract, uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service.

Les contenus personnels des Utilisateurs ne sont pas revendus à des tiers.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’il publie.

Article 12 — Utilisations interdites

L’Utilisateur s’engage à utiliser Somnifract conformément à sa destination et à la réglementation applicable.

Il est notamment interdit :

• d’utiliser Somnifract à des fins frauduleuses ou illicites ;
• d’usurper l’identité d’une autre personne ;
• d’accéder au compte d’un tiers sans autorisation ;
• de perturber ou tenter de compromettre le fonctionnement ou la sécurité de l’Application ;
• d’introduire un logiciel ou un code malveillant ;
• d’accéder sans autorisation aux systèmes, serveurs ou données de Somnifract ;
• d’extraire massivement ou automatiquement les données ou contenus du Service sans autorisation ;
• de reproduire, distribuer ou commercialiser les contenus protégés sans autorisation ;
• de revendre l’accès à Somnifract ;
• d’utiliser les contenus de Somnifract à des fins commerciales non autorisées ;
• d’utiliser sans autorisation les contenus de Somnifract aux fins d’entraînement d’un système d’intelligence artificielle.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Somnifract, sa marque, son logo, son identité visuelle, ses interfaces, textes, illustrations, logiciels, bases de données et, sous réserve des droits appartenant à des tiers, ses contenus audio, vidéos, histoires, méditations, exercices et autres créations sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

La marque SOMNIFRACT est déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Certains contenus peuvent appartenir à des auteurs, artistes, prestataires ou partenaires et être utilisés par Kloody avec leur autorisation.

L’accès à Somnifract n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

Kloody accorde à l’Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser Somnifract pour son usage personnel et non commercial.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 14 — Services tiers et partenaires

Certaines fonctionnalités de Somnifract peuvent reposer sur des technologies ou services fournis par des tiers, notamment pour l’hébergement, l’authentification, l’intelligence artificielle, les notifications ou le fonctionnement technique de l’Application.

Les traitements de données personnelles associés sont précisés dans la Politique de confidentialité de Somnifract.

Lorsque Somnifract est téléchargée depuis une plateforme de distribution d’applications, certaines conditions propres à cette plateforme peuvent également s’appliquer.

Article 15 — Disponibilité et évolution du Service

Kloody met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement de Somnifract.

Toutefois, l’accès au Service peut être temporairement interrompu, notamment en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’une opération de sécurité ou de l’indisponibilité d’un prestataire.

Kloody peut faire évoluer Somnifract afin notamment d’améliorer ses fonctionnalités, son ergonomie, sa sécurité ou sa conformité réglementaire.

Certaines fonctionnalités peuvent ainsi être ajoutées, modifiées ou supprimées, sous réserve des droits applicables aux Utilisateurs.

Article 16 — Responsabilité

L’Utilisateur est responsable des informations qu’il renseigne, des contenus qu’il publie, de la protection de ses identifiants et de l’utilisation qu’il fait de Somnifract.

Kloody met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement du Service mais ne peut garantir une disponibilité permanente ou l’absence totale d’erreurs ou d’anomalies.

Les effets des fonctionnalités, suggestions et contenus proposés par Somnifract pouvant varier selon les Utilisateurs, Kloody ne peut garantir l’obtention d’un résultat individuel déterminé.

Kloody ne saurait notamment être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation manifestement contraire aux présentes CGU, d’informations erronées renseignées par l’Utilisateur ou d’une utilisation de Somnifract comme substitut à un avis médical.

Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité.

Les droits et garanties légales impératives applicables aux Utilisateurs demeurent applicables.

Article 17 — Données personnelles et confidentialité

L’utilisation de Somnifract implique le traitement de données à caractère personnel. Certaines informations relatives au sommeil, au ressenti ou aux habitudes de vie peuvent, selon leur nature et leur contexte, bénéficier d’une protection particulière.

Les conditions détaillées de collecte et de traitement des données sont décrites dans la Politique de confidentialité de Somnifract, accessible séparément depuis l’Application et/ou le site internet.

Cette politique précise notamment :

• les catégories de données traitées ;
• les finalités des traitements ;
• les bases juridiques applicables ;
• les destinataires des données ;
• les prestataires intervenant dans les traitements ;
• les durées de conservation ;
• les éventuels transferts de données ;
• les mesures de protection mises en œuvre ;
• ainsi que les droits dont dispose l’Utilisateur.

L’acceptation des présentes CGU ne vaut pas, à elle seule, consentement à un traitement de données personnelles nécessitant un consentement spécifique. Lorsqu’un consentement particulier est requis, celui-ci est demandé séparément.

Article 18 — Suppression ou suspension du compte

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser Somnifract et demander la suppression de son compte à tout moment par les moyens disponibles dans l’Application ou en contactant contact@somnifract.fr.

La suppression ou l’anonymisation des données associées au compte est réalisée conformément aux modalités et durées décrites dans la Politique de confidentialité et sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

Kloody peut restreindre, suspendre ou fermer un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, d’utilisation frauduleuse ou illicite du Service, d’atteinte aux droits de tiers ou de risque pour la sécurité de Somnifract.

Les mesures prises sont adaptées à la nature et à la gravité de la situation, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 19 — Modification des CGU

Kloody peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment de l’évolution de Somnifract, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête du document.

Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations des Utilisateurs ou lorsque la réglementation l’impose, les Utilisateurs concernés en sont informés par un moyen approprié.

Lorsque cela est nécessaire, une nouvelle acceptation des CGU peut être demandée.

Article 20 — Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables à l’Utilisateur.

En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement Kloody afin de rechercher une solution amiable :

Kloody SASU — Somnifract
contact@somnifract.fr

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit applicables.

Si l’une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 21 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement de Somnifract :

KLOODY SASU — SOMNIFRACT
E-mail : contact@somnifract.fr